L’équité salariale est le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, indépendamment du genre. Ce droit est reconnu à l’échelle internationale comme un droit de la personne. Il protège les employé(e)s contre la discrimination salariale systémique fondée sur le genre.
Oui.
Non. Être payé de la même manière qu’un homme pour le même travail, c’est un salaire égal pour un travail égal. L’équité salariale, ou le salaire égal pour un travail de valeur égale, est différent : il s’agit de comparer des emplois différents, voire dissemblables, qui ont la même valeur et de veiller à ce qu’ils soient rémunérés de la même manière. Dans le cadre de l’équité salariale, la valeur est déterminée par l’ensemble des compétences, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail associés à l’emploi.
Tous les employé(e)s de la fonction publique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, tous les enseignant(e)s et tous les employé(e)s de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest sont couverts par ces dispositions de la Loi sur la fonction publique.
Vous avez droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Vous avez également le droit de déposer une plainte si vous estimez que vous ne recevez pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Si vous et votre employeur avez convenu que votre plainte était fondée, ou si un arbitre a décidé qu’elle l’était, vous aurez accès à certains recours. Par exemple, votre salaire devrait être ajusté à l’avenir, de sorte que vous receviez un salaire égal pour un travail de valeur égale. Vous pouvez également avoir droit à des arriérés de salaire, jusqu’à trois ans avant la date de votre plainte. Enfin, vous pouvez bénéficier de tous les droits, opportunités ou privilèges qui vous ont été refusés en raison de la violation. D’autres recours possibles sont décrits plus en détail dans la page « Les plaintes ».
Oui aux deux questions. Le fait qu’un homme effectue un travail ne signifie pas qu’il n’a pas droit à l’équité salariale. Si le travail est principalement effectué par des femmes, il peut y avoir une iniquité salariale qui l’affecte tout autant que les femmes. Une enquête serait menée pour vérifier si le groupe reçoit un salaire égal pour un travail de valeur égale, par rapport à d’autres emplois principalement occupés par des hommes.
Non. La Loi sur la fonction publique interdit de réduire le salaire d’une personne pour garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cela signifie que le salaire des employés d’un groupe de comparaison ne peut pas être réduit pour résoudre une plainte en matière d’équité salariale.
Oui. La Loi sur la fonction publique prévoit des exceptions spécifiques au droit à l’équité salariale. En particulier, certains types de différences salariales sont « justifiés » et ne donnent pas lieu à une iniquité salariale si la différence est due à l’un des éléments suivants :
- un système d’ancienneté,
- un système de mérite,
- un système qui détermine les revenus en fonction de la quantité ou de la qualité de la production ou des performances,
- un système de rémunération ou d’embauche qui reconnaît l’existence d’une pénurie de main-d’oeuvre dans un domaine de travail particulier ;
- un système de rémunération ou d’embauche qui tient compte des différences régionales du coût de la vie,
- un processus ou un système de déclassement, de reclassement ou de rétrogradation,
- une allocation de transition prévue par certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest du 25 juin 2013,
- un programme temporaire de réadaptation ou de formation.
En outre, une différence de rémunération n’est « justifiée » que si le système qui l’a engendrée est neutre du point de vue du genre.
Non. L’équité salariale peut être évaluée à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte. Une bonne pratique consiste pour un employeur à revoir régulièrement ses systèmes d’évaluation des emplois et de rémunération afin de s’assurer que des inégalités salariales ne s’y sont pas glissées.