Les plaintes

Processus de plainte

Un employé peut déposer une plainte par écrit auprès de la commissaire à l’équité salariale. La plainte doit être déposée au plus tard deux ans après les dernièrs événements ayant donné lieu à la plainte. Lorsque la commissaire à l’équité salariale reçoit une plainte, elle doit en fournir une copie aux autres parties, à savoir … Lire plus

Comment faire une plainte

La plainte doit être déposée par écrit et doit exposer les allégations que l’employé(e) formule pour étayer son affirmation selon laquelle il ou elle n’a pas reçu un salaire égal pour un travail de valeur égale. La plainte doit contenir les informations suivantes : Le (la) plaignant(e) peut fournir des informations supplémentaires s’il ou elle … Lire plus

Formulaire de plainte

Il n’y a aucun formulaire de plainte formel. Il suffit d’envoyer une lettre ou un courriel contenant les informations requises. Les plaintes peuvent être envoyées à la commissaire à l’équité salariale à l’adresse courriel suivante : info@equalpaynwt.ca.

Arbitrage

Toute partie peut soumettre la plainte et le rapport d’enquête de la commissaire à l’équité salariale à un arbitre. L’affaire doit être soumise à l’arbitrage au plus tard six semaines après la réception du rapport d’enquête. Après avoir entendu les parties, l’arbitre prend une décision. Si l’arbitre détermine que le droit à un salaire égal … Lire plus