Toute partie peut soumettre la plainte et le rapport d’enquête de la commissaire à l’équité salariale à un arbitre. L’affaire doit être soumise à l’arbitrage au plus tard six semaines après la réception du rapport d’enquête.
Après avoir entendu les parties, l’arbitre prend une décision. Si l’arbitre détermine que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale a été violé, il peut ordonner à l’employeur de :
- (a) mettre fin à la violation ;
- (b) ne pas commettre la même violation ou une violation similaire à l’avenir ;
- (c) mettre à la disposition de tout employé(e) les droits, opportunités ou privilèges dont l’employé(e) a été privé(e) en raison de la violation ;
- (d) indemniser tout employé(e) pour tout ou partie du salaire perdu jusqu’à trois ans avant la date de dépôt de la plainte ;
- (e) verser à tout employé(e) jusqu’à 10 000 dollars à titre de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs (dans des cas exceptionnels) ;
- (f) prendre toute autre mesure pour placer un(e) employé(e) dans la position qui aurait été la sienne si la violation n’avait jamais eu lieu.