Un employé peut déposer une plainte par écrit auprès de la commissaire à l’équité salariale.
La plainte doit être déposée au plus tard deux ans après les dernièrs événements ayant donné lieu à la plainte.
Lorsque la commissaire à l’équité salariale reçoit une plainte, elle doit en fournir une copie aux autres parties, à savoir l’employeur et l’agent négociateur, le cas échéant.
La commissaire à l’équité salariale doit enquêter sur la plainte et peut aider les parties à la résoudre. Lors de son enquête, le commissaire est habilité à :
- demander à toute personne détenant ou pouvant détenir des informations pertinentes de répondre aux demandes de renseignements orales ou écrites ;
- demander à toute personne de produire des documents ou des choses que le commissaire à l’équité salariale juge nécessaires ;
- demander à toute personne de compiler et de produire des informations relatives à l’évaluation des emplois et à la rémunération.
La commissaire peut également engager des experts ou d’autres personnes nécessaires pour l’aider à mener l’enquête.
L’enquête doit être terminée par la commissaire à l’équité salariale dans les six (6) mois suivant la réception de la plainte. Une fois l’enquête terminée, la commissaire doit rédiger un rapport d’enquête comprenant des recommandations sur la manière de résoudre la plainte, et l’envoyer aux parties.
Les parties peuvent régler l’affaire à tout moment et doivent s’efforcer de le faire après avoir reçu le rapport de la commissaire. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, toute partie à la plainte peut la soumettre à l’arbitrage, conformément à la loi (voir les informations complémentaires dans la section « Arbitrage« ).