« Il est interdit pour un employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes. » Loi sur la fonction publique, LRTN-O 1988, ch. P-16, art. 40.1(1).
Pour toutes les dispositions législatives portant sur l’équité salariale, voir la Loi sur la fonction publique, aux articles 40 à 40.8.